JuridiqueQuestions Réponses Refus de renouvellement du bail commercial et maintien du locataire dans les lieux Le propriétaire du local dans lequel j’exerce mon activité m’a envoyé un congé portant refus…cpga-asso cpga-asso31/03/2023
JuridiqueQuestions Réponses Réclamation d’intérêts de retard en cas de paiement tardif du fermage En raison d’un problème de trésorerie, je n’ai pas pu payer le fermage à l’échéance…cpga-asso cpga-asso31/03/2023
JuridiqueQuestions Réponses Dépassement du plafond du Livret A Le trésorier de notre association a réalisé un versement sur le Livret A qui a porté…cpga-asso cpga-asso07/03/2023
JuridiqueQuestions Réponses Contrôle des cessions de parts sociales de sociétés détenant du foncier agricole Savez-vous si les seuils « d’agrandissement significatif » à partir desquels une autorisation préfectorale est désormais requise…cpga-asso cpga-asso28/02/2023
JuridiqueQuestions Réponses Clause de renonciation au renouvellement d’un bail commercial Je m’apprête à signer un bail commercial pour les locaux de ma société. Le bailleur…cpga-asso cpga-asso21/02/2023
JuridiqueQuestions Réponses Conditions de l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole Il y a plusieurs années, j’ai succédé à mes parents dans l’exploitation familiale. Ces derniers…cpga-asso cpga-asso02/02/2023
JuridiqueQuestions Réponses Associations : déclaration des actions de représentation d’intérêts Notre association est inscrite sur le répertoire numérique des représentants d’intérêts. Nous savons que nous…cpga-asso cpga-asso31/01/2023
JuridiqueQuestions Réponses Insertion d’une clause d’exclusion d’un associé dans les statuts d’une SAS Est-il possible de prévoir une clause d’exclusion d’un associé dans les statuts d’une société par…cpga-asso cpga-asso18/01/2023
JuridiqueQuestions Réponses Conséquences de l’accord d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint Mon épouse a donné son accord exprès au cautionnement que j’ai souscrit au profit de…cpga-asso cpga-asso27/12/2022
JuridiqueQuestions Réponses Entreprises concernées par les coupures d’électricité Les exploitations agricoles seront-elles concernées par d’éventuelles coupures d’électricité cet hiver ?cpga-asso cpga-asso02/12/2022