ActualitéFiscal Encadrement de l’amortissement fiscal du fonds commercial L’administration fiscale a précisé que le dispositif temporaire qui permet la déduction fiscale de l’amortissement…cpga-asso cpga-asso23/03/2023
ActualitéFiscal Quelles indemnités sont soumises à la TVA ? L’administration fiscale a précisé les types d’indemnités qui sont imposables à la TVA.cpga-asso cpga-asso21/03/2023
ActualitéFiscal Le calendrier de déclaration des revenus 2022 est connu ! Le gouvernement a communiqué les dates limites de déclaration des revenus 2022.cpga-asso cpga-asso17/03/2023
ActualitéFiscal Top départ pour le taux majoré de 25 % du dispositif IR-PME Suite à un avis favorable de la Commission européenne, les pouvoirs publics ont pu fixer…cpga-asso cpga-asso15/03/2023
ActualitéFiscal Associations : un nouveau modèle de reçu fiscal pour les dons des particuliers L’administration a récemment actualisé le modèle du reçu fiscal délivré par les associations aux particuliers…cpga-asso cpga-asso15/03/2023
ActualitéFiscal Déclarations fiscales professionnelles 2023, c’est pour bientôt ! Les entreprises sont tenues de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales annuelles au cours…cpga-asso cpga-asso15/03/2023
ActualitéFiscal Imputation d’un déficit sur le revenu global d’un professionnel libéral Les déficits issus d’une activité de sous-location d’immeubles nus ne sont pas déductibles du revenu…cpga-asso cpga-asso13/03/2023
ActualitéFiscal Déclaration en ligne des cessions de droits sociaux des entreprises Les cessions de parts sociales ou d’actions, qui ne sont pas constatées par un acte,…cpga-asso cpga-asso09/03/2023
ActualitéFiscal Envoi d’une réclamation fiscale : quelle est la date limite ? Une entreprise peut valablement envoyer une réclamation à l’administration fiscale le jour de l’expiration du…cpga-asso cpga-asso06/03/2023
ActualitéFiscal Pas de nouvelle convention fiscale entre la France et la Suisse La France et la Suisse ne souhaitent plus conclure de convention fiscale réglant les situations…cpga-asso cpga-asso03/03/2023