La minute de l'expert La mise en demeure de payer Une mise en demeure est un acte par lequel un créancier demande, de façon officielle,…cpga-asso cpga-asso23/03/2023
La minute de l'expert Les heures supplémentaires Les heures supplémentaires doivent donner lieu à une majoration de salaire de 25 % pour les…cpga-asso cpga-asso16/03/2023
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La minute de l'expert La déclaration des biens immobiliers Une déclaration de leurs locaux d’habitation doit être souscrite par tous les propriétaires avant le…cpga-asso cpga-asso23/02/2023
La minute de l'expert Le doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers Afin d’inciter les bailleurs à réaliser des travaux de rénovation énergétique, les pouvoirs publics doublent…cpga-asso cpga-asso16/02/2023
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La minute de l'expert Les astreintes Au titre des astreintes effectuées, le salarié a droit à une contrepartie soit sous forme…cpga-asso cpga-asso02/02/2023
La minute de l'expert Le dispositif Pinel évolue Sauf dans certains cas, les taux de la réduction d’impôt du dispositif Pinel sont revus…cpga-asso cpga-asso26/01/2023
La minute de l'expert La suppression de la CVAE Déjà réduite de moitié en 2021, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises va purement…cpga-asso cpga-asso19/01/2023