Une mise en demeure est un acte par lequel un créancier demande, de façon officielle,…
cpga-asso cpga-asso23/03/2023
La minute de l’expert
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale des facilités de paiement pour le règlement des…
cpga-asso cpga-asso09/03/2023
Un contrat à durée déterminée peut être conclu, notamment, pour remplacer un salarié absent ou…
cpga-asso cpga-asso02/03/2023
Une déclaration de leurs locaux d’habitation doit être souscrite par tous les propriétaires avant le…
cpga-asso cpga-asso23/02/2023
Afin d’inciter les bailleurs à réaliser des travaux de rénovation énergétique, les pouvoirs publics doublent…
cpga-asso cpga-asso16/02/2023
Lorsqu’une entreprise paie une facture après la date mentionnée sur celle-ci, elle s’expose à des…
cpga-asso cpga-asso09/02/2023
Au titre des astreintes effectuées, le salarié a droit à une contrepartie soit sous forme…
cpga-asso cpga-asso02/02/2023
Sauf dans certains cas, les taux de la réduction d’impôt du dispositif Pinel sont revus…
cpga-asso cpga-asso26/01/2023
Déjà réduite de moitié en 2021, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises va purement…
cpga-asso cpga-asso19/01/2023
