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ActualitéJuridique La résiliation de plein droit d’un bail rural environnemental L’exploitant locataire qui ne respecte pas les engagements environnementaux stipulés dans un bail rural environnemental…cpga-asso cpga-asso16/07/2024
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ActualitéJuridique Agriculture : augmentation de plusieurs aides de la Pac au titre de 2023 Plusieurs aides de la Pac versées au titre de la campagne 2023 bénéficient d’une rallonge…cpga-asso cpga-asso02/07/2024
ActualitéJuridique Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2024 Au 2 semestre 2024, le taux de l’intérêt légal s’établit à 4,92 % pour les créances…cpga-asso cpga-asso01/07/2024