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ActualitéJuridique Obligation des restaurants d’indiquer l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients Depuis le 7 mars dernier, les établissements de restauration doivent informer les consommateurs sur l’origine des…cpga-asso cpga-asso14/03/2024
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ActualitéJuridique De nouveaux seuils déterminent la taille des entreprises Le montant des seuils de chiffre d’affaires et de bilan qui définissent les entreprises appartenant…cpga-asso cpga-asso04/03/2024
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ActualitéJuridique Les promotions sur les produits d’hygiène et d’entretien sont encadrées À compter du 1 mars, les promotions sur les produits d’hygiène et d’entretien seront, à l’instar…cpga-asso cpga-asso29/02/2024
ActualitéJuridique Pas d’exécution de la prestation pendant le délai de rétractation du consommateur ! Pendant le délai de rétractation dont dispose un consommateur qui a conclu un contrat hors…cpga-asso cpga-asso27/02/2024