La faculté pour les petites entreprises qui ne dépassent pas certains seuils en termes de…
cpga-asso cpga-asso23/03/2023
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Le fait que les membres de la commission de discipline décidant de l’exclusion d’un adhérent…
cpga-asso cpga-asso20/03/2023
Le point de départ du délai de 2 ans pour agir en paiement d’une facture contre…
cpga-asso cpga-asso16/03/2023
Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire se poursuit au…
cpga-asso cpga-asso14/03/2023
Sauf nouveau report, l’impression systématique des tickets de caisse dans les commerces sera interdite à…
cpga-asso cpga-asso14/03/2023
Le dirigeant d’une association en liquidation judiciaire ne peut pas être condamné à une interdiction…
cpga-asso cpga-asso13/03/2023
Un fonds de garantie « énergie » pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité
Un fonds public de garantie est mis en place pour permettre aux entreprises grandes consommatrices…
cpga-asso cpga-asso08/03/2023
Les pouvoirs publics viennent d’instaurer un dispositif destiné à encourager l’installation de commerces dans des…
cpga-asso cpga-asso07/03/2023
À compter du 25 avril prochain, lorsqu’une entreprise sera victime d’une cyberattaque, elle devra déposer plainte…
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