ActualitéJuridique Contrat conclu à domicile avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires ! Un contrat conclu hors établissement avec un consommateur doit, sous peine de nullité, mentionner la…cpga-asso cpga-asso21/10/2024
ActualitéJuridique Les créations d’associations à leur plus haut niveau depuis 10 ans Plus de 73 000 associations ont été créées entre le 1 juillet 2023 et le 30 juin 2024.cpga-asso cpga-asso21/10/2024
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ActualitéJuridique Procédure de conciliation : l’entreprise n’a pas à être déclarée en défaut ! Une banque n’est pas en droit d’effectuer une déclaration de défaut à la Banque de…cpga-asso cpga-asso10/10/2024
ActualitéJuridique Exploitants agricoles : les montants 2024 de certaines aides Pac Les montants unitaires de l’écorégime, du paiement redistributif et de l’aide complémentaire au revenu pour…cpga-asso cpga-asso08/10/2024
ActualitéJuridique Le franchiseur doit-il alerter le franchisé lorsque son prévisionnel est trop optimiste ? Dès lors que les informations transmises par le franchiseur pour qu’il établisse ses comptes prévisionnels…cpga-asso cpga-asso08/10/2024
ActualitéJuridique Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association Le préfet doit s’opposer au legs reçu par une association d’intérêt général déclarée depuis au…cpga-asso cpga-asso07/10/2024