JuridiqueQuestions Réponses Résiliation triennale d’un bail commercial par le locataire Dans un bail commercial, une clause interdisant au locataire de résilier le bail à l’expiration…cpga-asso cpga-asso24/11/2023
JuridiqueQuestions Réponses Retrait de la mise à disposition d’une salle communale Depuis plusieurs années, nous utilisons une salle communale pour les activités de notre association. Or…cpga-asso cpga-asso21/11/2023
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JuridiqueQuestions Réponses Incidences du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite sur la durée des baux ruraux La réforme des retraites, qui relève l’âge légal de départ à la retraite, ne va-t-elle…cpga-asso cpga-asso31/08/2023
JuridiqueQuestions Réponses Obligation de déclarer les dirigeants de société par actions simplifiée au RCS Nous sommes en train de transformer notre société à responsabilité limitée (SARL) en une société…cpga-asso cpga-asso27/08/2023
JuridiqueQuestions Réponses Dons des pouvoirs publics aux associations Nous avons entendu dire que l’État donnait des biens d’occasion aux associations. Comment peut-on bénéficier…cpga-asso cpga-asso24/08/2023
JuridiqueQuestions Réponses Droit de se rétracter en cas de signature d’une promesse unilatérale de vente Lorsqu’une personne consent une promesse unilatérale de vente, peut-elle se rétracter tant que le bénéficiaire…cpga-asso cpga-asso30/06/2023
JuridiqueQuestions Réponses Cadeaux aux bénévoles associatifs Afin de remercier nos bénévoles, qui se sont très fortement impliqués dans notre association depuis…cpga-asso cpga-asso19/06/2023