Le site www.impots.gouv.fr s’étoffe et offre un nouveau service de recherche des successions vacantes.
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Un rapport remis récemment au ministre de l’Économie et des Finances prône notamment la création d’un nouveau label permettant d’identifier les produits d’investissement dédiés à la transition climatique.
Omettre l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de régime matrimonial ne constitue pas une fraude justifiant la nullité de la convention matrimoniale.
Les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source ont été revalorisées de 1,4 %.
57 communes deviennent éligibles au dispositif Pinel.
La résiliation infra-annuelle de l’assurance-emprunteur est désormais possible.
L’administration fiscale vient de publier les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.
62 % des Français pensent qu’ils paient trop d’impôts.
Après une première expérience réussie en 2020, Bpifrance lance un deuxième fonds de capital-investissement visant à financer les PME et les start-up françaises.
Selon une étude de l’Autorité des marchés financiers, près de 1,6 million d’épargnants ont passé au moins un ordre d’achat ou de vente sur des actions.
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