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mars 2023

Refus de renouvellement du bail commercial et maintien du locataire dans les lieux

Par | Juridique, Questions Réponses | No Comments

Le propriétaire du local dans lequel j’exerce mon activité m’a envoyé un congé portant refus de renouvellement du bail commercial. En attendant qu’il me verse l’indemnité d’éviction à laquelle j’ai droit, j’occupe toujours les lieux alors que le bail a pris fin. Dois-je continuer à payer le loyer ?

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