Considérant que communiquer via Internet à des fins professionnelles n’entrait pas dans les activités principales d’un architecte, les juges ont estimé que ce dernier était en droit de se rétracter après avoir souscrit auprès d’un prestataire une offre de création de site.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 vient d’être dévoilé. Bonne nouvelle : pour la première fois depuis 18 ans, il prévoit un budget excédentaire de quelque 700 millions d’euros.
Fondée en septembre dernier, l’association Notaires Conseils aux familles vise à maintenir et à développer les compétences de ses membres en droit patrimonial et de la famille et à le faire savoir au grand public.
Le gouvernement vient de dévoiler plusieurs mesures de son grand plan de réforme du système de santé. Appelé « Ma Santé 2022 », ce plan devrait faire l’objet d’une loi au début de l’année 2019 et devrait être doté d’un budget de 3,4 milliards d’euros d’ici à 2022.
Les effectifs de la profession d’avocat ont bondi de 38 % en l’espace de 10 ans.
Les études scientifiques le prouvent : les substituts nicotiniques sont efficaces pour arrêter de fumer. Et désormais, les chirurgiens-dentistes peuvent prescrire ces traitements antitabac qui seront remboursés par l’Assurance maladie comme n’importe quel médicament.
Un architecte qui réclame le paiement de ses honoraires au titre de la réalisation d’une mission doit prouver que celle-ci lui a été confiée en exécution d’un contrat.
Les conditions d’application de la procédure de mise sous objectifs (MSO) ou accord préalable (MSAP) des prescriptions ou de l’activité viennent d’être élargies. L’Assurance maladie a, en effet, révisé ses critères de ciblage.
Les notaires assistants qui veulent pratiquer en tant qu’avocat ne sont pas dispensés de l’obligation de suivre la formation et d’obtenir le certificat d’aptitude à la profession d’avocat.
Depuis le 15 septembre 2018, 5 nouveaux tarifs ont été mis en place. Ils concernant les nouveaux actes de télémédecine – téléconsultation et télé-expertise – et un nouveau forfait structure.
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