Les dispositions de la loi Hoguet ne s’appliquent pas entre un notaire et un agent immobilier, tous deux étant des professionnels de l’immobilier.
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La ministre des Solidarités et de la Santé vient de présenter un nouveau projet de loi sur l’organisation de notre système de santé. Objectif : revoir les systèmes de santé dans les territoires pour améliorer l’accès aux soins.
La Cour de cassation vient d’apporter une précision sur la dispense de formation dont bénéficient les collaborateurs de parlementaires pour devenir avocat.
Le Conseil d’État vient de rappeler dans un arrêt récent que la majoration pour soins de nuit des infirmiers ne peut être perçue que si une prescription médicale indique précisément la nécessité impérieuse d’une exécution de nuit.
La candidature d’un professionnel à un marché public est rejetée lorsqu’elle est déposée hors délai, et ce même pour une poignée de secondes.
Une étude publiée en janvier dernier par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) met en évidence une amélioration de l’accessibilité géographique aux masseurs-kinésithérapeutes.
Après une première vague de nomination, les pouvoirs publics souhaitent nommer 733 nouveaux notaires libéraux.
Le Défenseur des droits, l’autorité administrative indépendante qui veille au respect des droits et libertés des individus en France, vient d’éditer une fiche pratique à destination des professionnels de santé. Ce document vise à lutter contre les pratiques discriminatoires de soins.
Un vérificateur ne peut prendre connaissance du contenu d’une correspondance échangée entre un avocat et son client pour fonder son redressement que si ce dernier a donné son accord.
Le taux de la cotisation due au titre de la garantie collective reste fixé à 0,25 % pour 2019.
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