Comme avant chaque Congrès des Notaires de France, l’association organisatrice de cet événement publie un rapport sur la thématique retenue. Un rapport consacré cette année au droit international privé.
L’Ordre national des vétérinaires rappelle aux praticiens que tant que les textes réglementaires autorisant la télémédecine ne sont pas parus, les téléconsultations sont illégales même si elles sont réalisées gratuitement.
Le Conseil d’État assouplit la procédure de présentation des pièces jointes aux requêtes via la procédure « Télérecours ».
La Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) vient de mettre en ligne deux guides en téléchargement gratuit sur son site internet. L’un est consacré à « Préparer votre retraite », l’autre au « Cumul retraite activité libérale ».
Les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les huissiers de justice, les notaires et les commissaires-priseurs judiciaires sont désormais autorisés à recourir à la sollicitation personnalisée.
La plupart des déclarations fiscales des cabinets doivent être souscrites les 3 et 18 mai 2019.
Depuis le 1 avril dernier, plusieurs actes de biologie voient leur cotation baisser. Ces baisses résultent du protocole trisannuel conclu entre les syndicats de biologistes libéraux et la CNAM qui prévoit une économie de 73 M€ pour l’Assurance maladie.
La déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés peut être envoyée jusqu’au 7 juin 2019.
Suite aux négociations entamées en juillet 2017 avec la Caisse nationale d’assurance maladie, un nouvel avenant conventionnel pour les infirmiers vient d’être signé. Cet avenant n° 6 prévoit une enveloppe globale de 365 M€ échelonnée sur 3 années au profit des professionnels.
Dans une réponse ministérielle, le ministère de la Justice a précisé, qu’à ce jour, aucun texte n’imposait aux avocats de suivre une formation pour exercer le métier de médiateur.
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