La convention établie par un avocat chargé d’assister son client à l’occasion de la vente d’un bien immobilier, qui prévoit que ses honoraires ne seront dus qu’en cas de réussite de l’opération immobilière, n’est pas valable.
La livraison de repas à domicile n’ouvre droit au crédit d’impôt services à la personne que si elle est comprise dans une offre globale de services incluant une activité exercée au domicile.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 a étendu les capacités de vaccination des sage-femmes, des infirmiers et des pharmaciens. Des précisions viennent d’être apportées par deux décrets publiés cet été.
L’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) a mis en place un nouveau service permettant de consulter en ligne les cartes officielles des délimitations géographiques des AOP/AOC et des IGP.
La récente mise à jour du site internet de l’Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires offre un accès simplifié aux dispositions testamentaires et certificats successoraux européens, améliorant ainsi la gestion des successions transfrontalières.
Les montants 2023 des aides étatiques versées aux entreprises adaptées ont été revalorisés au 1 mai 2023 afin de tenir compte du relèvement du Smic.
Quatre syndicats de biologistes libéraux ont signé cet été un nouvel accord avec la Caisse nationale d’assurance maladie, fixant à 0,4 % la croissance annuelle de leur rémunération sur les trois prochaines années.
L’Australie vient enfin de décider d’ouvrir ses portes à la viande de porc crue française.
L’action en responsabilité intentée par le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie contre le conseiller en gestion de patrimoine auquel il reproche d’avoir manqué à son obligation d’information sur les risques de pertes doit être intentée dans un délai de 5 ans qui court à compter de la date de rachat du contrat et non à compter de la date à laquelle il a été conclu
Les établissements sociaux et médico-sociaux doivent nommer un référent pour l’activité physique et sportive.
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