Le directeur d’un établissement associatif qui dénonce la décision de placement d’un mineur prise par le juge des enfants ne bénéficie pas du statut de lanceur d’alerte accordé aux salariés qui témoignent de mauvais traitements ou de privations.
Deux nouvelles contraventions sont créées afin de sanctionner certaines atteintes à la sécurité des manifestations sportives.
Une association de services à la personne agissant en tant que mandataire doit veiller à ne pas se comporter comme un employeur.
Un arrêté révise les montants de l’aide financière versée par l’État aux structures d’insertion par l’activité économique.
En 2022, le secteur associatif sanitaire et social employait 1,15 million de salariés dans 37 690 établissements.
Le montant de la participation de l’État dans le financement des entreprises à but d’emploi est abaissé à 95 % du Smic au 1 octobre 2023.
La livraison de repas à domicile n’ouvre droit au crédit d’impôt services à la personne que si elle est comprise dans une offre globale de services incluant une activité exercée au domicile.
Les montants 2023 des aides étatiques versées aux entreprises adaptées ont été revalorisés au 1 mai 2023 afin de tenir compte du relèvement du Smic.
Les établissements sociaux et médico-sociaux doivent nommer un référent pour l’activité physique et sportive.
Les entreprises adaptées ont jusqu’au 22 septembre pour répondre à l’appel à projets du Fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées doté de 10 millions d’euros.
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