Pour profiter pleinement des avantages fiscaux attachés aux produits d’épargne retraite, il convient de s’intéresser de près aux plafonds de déduction.
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Lorsqu’une entreprise est en état de cessation des paiements, son dirigeant doit le déclarer au tribunal dans un délai de 45 jours.
L’employeur qui renonce à une clause de non-concurrence se libère du paiement de la contrepartie financière initialement prévue.
Revu et corrigé, le dispositif « Louer Abordable » devient « Loc’Avantages ».
À partir de 2022, le versement en temps réel du crédit d’impôt emploi à domicile est progressivement généralisé.
Les employeurs qui ne mettent pas en oeuvre les mesures de prévention du Covid-19 visant à protéger leurs salariés s’exposent à des amendes.
Le renouvellement d’un bail commercial nécessite une manifestation expresse de volonté de la part du bailleur ou du locataire.
De plus en plus utilisée, la rupture conventionnelle doit être mise en œuvre dans le respect d’un certain nombre de règles.
Les taux de la réduction d’impôt Pinel seront maintenus à condition que le logement respecte certaines exigences.
Les entrepreneurs individuels pourront bientôt opter pour l’impôt sur les sociétés sans avoir à modifier leur statut juridique.
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