Les associations qui portent un projet innovant et d’intérêt général peuvent obtenir un financement de la Fondation « La France s’engage » allant jusqu’à 300 000 €.
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Mis en place au profit des entreprises fragilisées par la crise sanitaire, le dispositif de prêts à taux bonifié et d’avances remboursables est à nouveau prorogé, cette fois jusqu’au 30 juin 2022.
Le propriétaire d’un local propose à notre association de le lui prêter pour exercer ses activités. À quelles conditions pourra-t-il mettre fin à ce prêt ?
Les associations nationales ont jusqu’au 11 mars 2022 pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles.
Le dispositif permettant aux acheteurs publics de conclure un marché public portant sur des travaux, des fournitures ou des services innovants d’une valeur inférieure à 100 000 € sans publicité ni mise en concurrence préalables est pérennisé.
Certaines parcelles agricoles que j’exploite en vertu d’un bail rural font l’objet d’une expropriation. Dans la mesure où j’ai mis ces parcelles à la disposition d’un Gaec, est-ce ce dernier qui aura droit à une indemnisation ?
Il y a quelques jours, j’ai acheté sur internet un billet pour une pièce de théâtre. Or il s’avère que je ne pourrai pas y assister. Puis-je annuler cet achat en exerçant le droit de rétractation qui concerne, me semble-t-il, tous les achats sur internet ?
Au 1 semestre 2022, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,76 % pour les créances dues aux professionnels.
Quelles règles doit respecter une association qui lance un appel en vue de collecter des dons ?
Les exploitants agricoles peuvent à nouveau bénéficier d’une aide à l’acquisition d’équipements de protection contre les aléas climatiques.
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