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mai 2022

Aides « coûts fixes » : les entreprises doivent rembourser un éventuel trop-perçu

Par | Actualité, Juridique | No Comments

Les entreprises impactées par l’épidémie de Covid-19 qui ont bénéficié d’une aide « coûts fixes » doivent rembourser à l’État les sommes qu’elles ont éventuellement perçues en trop. Une procédure de remboursement est prévue à ce titre, qui impose aux entreprises de déclarer leur résultat net au service des impôts.

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