Les employeurs d’au moins 50 salariés qui n’ont pas respecté leurs obligations en matière d’entretiens professionnels doivent abonder le compte personnel de formation de leurs employés. Les premiers abondements devant être versés au plus tard le 31 mars 2022.
Les commerçants qui n’affichent pas l’indice de réparabilité imposé par la loi pour certains appareils électriques ou électroniques encourent désormais une amende.
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Le défaut de remise d’une comptabilité informatisée lors d’un contrôle fiscal est sanctionné par une amende dont les modalités de mise en œuvre ont été récemment précisées par l’administration fiscale.
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Un emplacement dédié à la restauration peut être temporairement mis en place dans les lieux affectés au travail afin de préserver la santé et la sécurité des salariés.
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Alors que le niveau épidémique reste élevé en France, la Haute Autorité de santé (HAS) a publié 5 fiches pratiques détaillant les conduites à tenir pour les praticiens face à des patients atteints de Covid-19.
Les durées du congé de paternité et du congé d’adoption des collaborateurs libéraux ont été allongées pour être alignées sur celles des salariés.
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