Condamnation de l’Ordre des pharmaciens à payer 4,75 millions d’euros
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Hausse de la taxe forfaitaire sur les actes d’huissiers de justice
Zoom sur un dispositif permettant de réaliser des économies lors de l’achat d’un bien immobilier.
174,64 millions d’euros de fraudes à l’assurance maladie en 2013
La loi impose aux SARL et aux sociétés par actions (SAS, SA) dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social de mettre en œuvre une procédure spécifique destinée à la fois à prévenir l’aggravation des difficultés de la société et à informer ses créanciers. Présentation de cette procédure, dont il est important de souligner qu’elle ne s’applique pas aux sociétés faisant l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire).
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