Une ordonnance d’injonction de payer doit être signifiée dans les 2 ans de la date du…
admin07/08/2018
Professions Libérales
Le commissaire-priseur qui laisse vendre un bien dont il doute de l’authenticité engage sa responsabilité…
admin31/07/2018
De plus en plus d’ophtalmologistes travaillent avec des orthoptistes, via des délégations de tâches. C’est…
admin27/07/2018
La CNAM vient de publier son rapport « Charges et produits » qui détaille les actions de…
admin26/07/2018
Le notaire qui, lors d’une vente immobilière en viager, n’informe pas le vendeur sur la…
admin24/07/2018
L’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) vient de publier ses dernières statistiques…
admin20/07/2018
Dans son dernier rapport sur l’évolution des charges et produits, la Caisse nationale d’assurance maladie…
admin19/07/2018
Un notaire à qui un architecte avait fourni des attestations masquant des irrégularités en matière…
admin17/07/2018
Un avis de projet de modification des modalités de prise en charge des aides auditives,…
admin13/07/2018
