La minute de l'expert Le remboursement d’un prêt immobilier dans le cadre du Pacs Le partenaire de Pacs qui rembourse intégralement le prêt immobilier souscrit pour financer la résidence…admin20/05/2021
La minute de l'expert Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité ! Une déclaration d’insaisissabilité est sans effet lorsqu’elle est effectuée postérieurement à l’ouverture d’une procédure collective.admin12/05/2021
La minute de l'expert Harcèlement moral : comment mener l’enquête ? L’enquête visant à établir la réalité de faits de harcèlement moral dans l’entreprise peut être…admin06/05/2021
La minute de l'expert Un plan de règlement pour les dettes fiscales des entreprises liées au Covid Les TPE/PME peuvent, sous certaines conditions, demander à l’administration fiscale un plan de règlement pour…admin29/04/2021
La minute de l'expert L’emploi en alternance est encouragé Les aides exceptionnelles à l’embauche des jeunes en alternance sont prolongées jusqu’à la fin de…admin22/04/2021
La minute de l'expert La campagne de déclaration de revenus est lancée ! Les dates limites de souscription de la déclaration de revenus viennent d’être dévoilées pour 2021. Une…admin15/04/2021
La minute de l'expert Transmettre les sommes figurant sur un Plan d’épargne retraite La clause qui désigne les bénéficiaires des sommes épargnées sur un Plan d’épargne retraite en…admin08/04/2021
La minute de l'expert L’imposition des revenus des ventes de biens de seconde main Les utilisateurs des plates-formes en ligne communautaires ont reçu, au plus tard le 31 janvier dernier,…admin01/04/2021
La minute de l'expert CDD de remplacement : des mentions à ne pas oublier ! Sous peine d’être requalifié en CDI, un CDD de remplacement doit préciser la qualification du…admin25/03/2021
La minute de l'expert Le bilan des SCPI pour l’année 2020 En 2020, le rendement moyen des SCPI devrait s’établir à 4,12 %, soit une baisse…admin17/03/2021