Bureaux, atelier, entrepôt, magasin... toute entreprise a besoin d’un espace dans lequel exercer son activité.…
admin13/03/2015
Dossiers
La loi du 31 juillet 2014 a instauré un droit d’information préalable des salariés en cas de…
admin19/12/2014
Très attendue et médiatisée, la procédure d’action de groupe peut désormais être lancée. Dorénavant, les…
admin13/11/2014
Le régime du bail commercial a fait l’objet d’un certain nombre d’aménagements en faveur des…
admin10/10/2014
Depuis juillet 2014, les règles pour déclarer des créances impayées à une procédure collective ont changé…
admin11/09/2014
Entrée en vigueur depuis le 1 juillet 2014 et applicable, en principe, aux procédures ouvertes à compter…
admin11/07/2014
Si les commerçants sont libres de fixer leurs prix, sauf dans certains secteurs d’activité (taxis,…
admin28/05/2014
Au cours d’un bail commercial, la situation du locataire peut évoluer fortement au point que…
admin02/01/2014
