Dès lors que les informations transmises par le franchiseur pour qu’il établisse ses comptes prévisionnels…
admin08/10/2024
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Selon Altares, les retards de paiement entre entreprises sont remontés à 12,9 jours au 1 semestre 2024, soit…
admin03/10/2024
L’opération par laquelle un locataire commercial met les locaux loués à la disposition d’autres entreprises…
admin30/09/2024
Lorsqu’une SARL se transforme en SAS ou en SA, l’assemblée générale des associés doit approuver…
admin26/09/2024
Le fait qu’un exploitant agricole permette à une association d’amateurs d’ULM d’utiliser une partie d’une…
admin24/09/2024
Une entreprise placée en redressement judiciaire a l’obligation de porter les créances impayées à la…
admin23/09/2024
Toutes les associations peuvent demander la communication de documents administratifs, sauf notamment si ces documents…
admin23/09/2024
La résidence principale d’un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire est insaisissable par ses créanciers…
admin19/09/2024
Le ministère de l’Économie et des Finances vient d’ouvrir un espace en ligne dédié à…
admin16/09/2024
