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Un contrat conclu hors établissement avec un consommateur doit, sous peine de nullité, mentionner la…
admin21/10/2024
Plus de 73 000 associations ont été créées entre le 1 juillet 2023 et le 30 juin 2024.
admin21/10/2024
Les mentions que doit comporter le formulaire permettant aux associés d’une SARL de voter par…
admin18/10/2024
Lorsqu’un bail rural est annulé car il a été consenti par l’usufruitier seul sans l’accord…
admin15/10/2024
Depuis le 1 septembre 2024, l’audience de règlement amiable, qui permet de résoudre à l’amiable des contentieux…
admin15/10/2024
Les statuts d’une association peuvent prévoir la possibilité de refuser l’adhésion d’un membre de manière…
admin14/10/2024
Les montants unitaires de l’écorégime, du paiement redistributif et de l’aide complémentaire au revenu pour…
admin08/10/2024
