ActualitéJuridique Commerces fermés : pas de sanctions en cas de défaut de paiement du loyer ! Sous réserve de satisfaire à certaines conditions, les entreprises qui, en raison d’une mesure administrative…admin17/12/2020
ActualitéJuridique Immobilier : la procédure d’expulsion de squatteurs a été simplifiée La loi Asap du 7 décembre 2020 permet au propriétaire ou au locataire d’un bien immobilier de…admin17/12/2020
ActualitéJuridique Procédure de conciliation : les poursuites des créanciers peuvent être bloquées ! Crise sanitaire oblige, les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation peuvent exceptionnellement, jusqu’au…admin15/12/2020
ActualitéJuridique Quasi-usufruit : la créance de restitution est due en cas de prédécès du nu-propriétaire Le décès du nu-propriétaire n’a pas pour effet d’éteindre la créance de restitution née à…admin15/12/2020
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ActualitéJuridique 6 Français sur 10 sont propriétaires de leur résidence principale Une étude de l’Insee révèle notamment que 58 % des ménages français sont, en 2020, propriétaires de…admin11/12/2020
ActualitéJuridique Immobilier : une carte interactive pour connaître le montant des loyers Le ministère du Logement dévoile des cartes interactives permettant de connaître les loyers sur le…admin09/12/2020
ActualitéJuridique Gel des tarifs des assurances pour les entreprises les plus touchées par la crise Les assureurs se sont engagés à geler les tarifs 2021 des assurances professionnelles pour les TPE…admin09/12/2020
ActualitéJuridique Consultation des associés : assouplissements prorogés pendant la crise sanitaire ! Les mesures exceptionnelles d’assouplissement, qui avaient été prises au printemps dernier pour faciliter la tenue…admin08/12/2020
ActualitéJuridique Les soldes d’hiver reportés au 20 janvier ! En raison des fermetures administratives du mois de novembre, les prochains soldes d’hiver sont reportés…admin04/12/2020