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ActualitéJuridique Agriculture : les réductions des zones de non-traitement retoquées par le Conseil constitutionnel ! La méthode d’élaboration des chartes locales permettant de réduire les zones de non-traitement (ZNT) agricoles près…admin23/03/2021
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ActualitéJuridique Cautionnement : gare à la désignation du débiteur dans la mention manuscrite ! Un cautionnement consenti au profit d’un créancier professionnel n’est pas valable lorsque la personne qui…admin18/03/2021
ActualitéJuridique L’AMF constate une hausse notable des escroqueries liées à des placements financiers En 2020, le préjudice moyen déclaré par les victimes d’escroqueries s’élève à près de 45 000 €.admin18/03/2021
ActualitéJuridique Covid-19 : le guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises Pour vous aider à bénéficier des aides et des mesures de soutien aux entreprises mises…admin18/03/2021
ActualitéJuridique Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de février est en ligne Les entreprises ont jusqu’au 30 avril 2021 pour déposer leur demande d’aide dans le cadre du fonds…admin17/03/2021