À compter du 1 janvier 2023, un registre unique, appelé Registre national des entreprises, remplacera les différents…
admin24/09/2021
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Même s’il a perdu la qualité d’associé, un professionnel qui se retire d’une société civile…
admin22/09/2021
Dans le cadre d’une succession ouverte à l’étranger, les enfants du défunt qui seront lésés…
admin22/09/2021
Des époux agriculteurs qui ont mis les terres dont ils sont colocataires à la disposition…
admin21/09/2021
Un ensemble de mesures destinées à simplifier le statut d’entrepreneur individuel et de renforcer la…
admin17/09/2021
Selon un rapport de l’Observatoire de l’épargne réglementée (qui dépend de la Banque de France),…
admin16/09/2021
À l’issue d’une phase d’expérimentation d’une durée maximale de 5 ans, certaines catégories de produits devront…
admin15/09/2021
Le bénéficiaire d’un congé pour reprise de terres agricoles louées est dispensé d’obtenir une autorisation…
admin14/09/2021
