Une convention de mise à disposition de parcelles agricoles au profit d’une Safer n’est pas…
admin26/10/2021
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Lorsqu’elle est stipulée dans un bail rural d’une durée inférieure à 25 ans, une clause dite…
admin19/10/2021
Compte tenu des difficultés rencontrées par les entreprises des régions et départements d’outre-mer en raison…
admin19/10/2021
Les statuts d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (Selas) peuvent valablement prévoir que les actions…
admin19/10/2021
À compter de 2022, les commerces de détail qui vendent des fruits et légumes frais non…
admin14/10/2021
Le gouvernement souhaite inciter les associations employeuses à recourir aux titres associatifs.
admin13/10/2021
Les dirigeants des associations qui ne publient pas les comptes annuels et le rapport du…
admin11/10/2021
