La responsabilité du bailleur ne peut être engagée pour les vices apparus en cours de…
admin22/11/2021
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À compter du 1 janvier 2022, la garantie légale de conformité que les commerçants sont tenus d’assurer…
admin15/11/2021
Des donations de parcelles agricoles au profit de personnes inconnues sont frauduleuses lorsqu’elles sont consenties…
admin09/11/2021
Le ministre de l’Économie et des Finances a décidé de prolonger le dispositif du prêt…
admin09/11/2021
Le nombre des créations d’associations, qui avait brutalement chuté en raison de la crise sanitaire…
admin08/11/2021
À la fin du bail, le locataire répond des dégradations constatées dans l’état des lieux…
admin05/11/2021
Les associations employeuses développent principalement des partenariats au niveau local.
admin03/11/2021
S’il ne modifie pas les caractéristiques du local loué, l’agrandissement de la terrasse extérieure d’une…
admin02/11/2021
En 2022, les ordonnances d’injonction de payer seront directement revêtues de la formule exécutoire, ce…
admin28/10/2021
