Les entrepreneurs individuels vont désormais bénéficier d’un nouveau statut grâce auquel leur patrimoine personnel sera…
admin22/02/2022
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Les pouvoirs publics viennent de publier un guide destiné à aider les TPE/PME à accéder…
admin16/02/2022
Le locataire commercial qui accepte l’offre du bailleur d’acquérir le local loué mis en vente…
admin11/02/2022
Le dirigeant qui déclare tardivement l’état de cessation des paiements de sa société alors qu’il…
admin09/02/2022
Les entreprises fortement impactées par les mesures de restrictions sanitaires prises en raison du rebond…
admin04/02/2022
En raison de la crise sanitaire qui perdure, les organes dirigeants collégiaux de société sont…
admin03/02/2022
Les réunions des organes dirigeants des associations (bureau, conseil d’administration…) peuvent se tenir par conférence…
admin31/01/2022
Les commerçants qui n’affichent pas l’indice de réparabilité imposé par la loi pour certains appareils…
admin28/01/2022
Lorsqu’elle est exercée contre un particulier, l’action en garantie des vices cachés doit être intentée…
admin26/01/2022
