ActualitéJuridique Suspension de l’interdiction du broyage et du fauchage des jachères En raison de la guerre en Ukraine, et des tensions sur les marchés agricoles qu’elle…admin31/05/2022
ActualitéJuridique Un Français sur cinq est bénévole dans une association Environ 11 millions de personnes font du bénévolat dans au moins une association.admin30/05/2022
ActualitéJuridique Aides « coûts fixes » : les entreprises doivent rembourser un éventuel trop-perçu Les entreprises impactées par l’épidémie de Covid-19 qui ont bénéficié d’une aide « coûts fixes » doivent…admin27/05/2022
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ActualitéJuridique Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint…admin19/05/2022
ActualitéJuridique Prêts participatifs soutenus par l’État : prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 Mis en place l’année dernière à l’intention des entreprises ayant des perspectives de développement, les…admin18/05/2022
ActualitéJuridique Une aide pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité Les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée de leurs…admin17/05/2022
ActualitéJuridique De nouveaux dons des pouvoirs publics au profit des associations Le gouvernement élargit les possibilités de dons au profit des associations afin de favoriser le…admin16/05/2022
ActualitéJuridique Quand une clause de non-concurrence figure dans un pacte d’associés Même si elle est insérée dans un pacte d’associés, une clause de non-concurrence consentie par…admin11/05/2022
ActualitéJuridique Bail rural : gare à la mention du domicile dans un congé pour reprise ! Lorsqu’il est délivré, un congé pour reprise doit notamment préciser l’adresse du lieu dans lequel…admin10/05/2022