Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants agricoles…
admin12/07/2022
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Depuis le 4 juillet dernier, les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une…
admin07/07/2022
L’exploitant locataire qui a arraché une haie bordant une parcelle louée et retourné une autre…
admin05/07/2022
Au 2 semestre 2022, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,77 % pour les créances dues aux…
admin05/07/2022
La personne qui souscrit un prêt pour financer l’acquisition de parts sociales peut être considérée…
admin01/07/2022
Lorsqu’un entrepreneur individuel est en difficulté et ne parvient plus à faire face à ses…
admin29/06/2022
Les associations entrant en contact avec des responsables publics prenant des décisions à un échelon…
admin27/06/2022
Lorsque le locataire commercial fait l’objet d’une mise sous sauvegarde de justice, le bailleur ne…
admin24/06/2022
Lorsque l’action d’une banque contre un emprunteur est prescrite, elle est également prescrite contre la…
admin21/06/2022
