La responsabilité pénale d’une société filiale d’un groupe peut être engagée lorsque l’organe qui a…
admin16/09/2022
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Les travaux prescrits par l’autorité administrative dans un local commercial loué sont à la charge…
admin13/09/2022
Le contrat par lequel une association gère un service public municipal et en supporte les…
admin12/09/2022
L’aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité va être prolongée jusqu’au 31 décembre 2022…
admin08/09/2022
À compter du 1 janvier 2023, les entreprises devront s’immatriculer auprès d’un registre unique, appelé Registre national…
admin06/09/2022
La Commission nationale de l’informatique et des libertés rappelle aux associations et fondations les règles…
admin05/09/2022
Les frais de résiliation anticipée d’un contrat de téléphonie ou d’internet conclu à compter du…
admin01/09/2022
Le ministre de l’Agriculture a annoncé un certain nombre de mesures d’urgence pour soutenir les…
admin30/08/2022
Le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint a pour effet…
admin30/08/2022
