La réglementation oblige désormais les commerces à éteindre leurs enseignes et publicités lumineuses entre 1 heure…
admin10/10/2022
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Comme annoncé par le gouvernement, l’aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité est…
admin04/10/2022
Les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour demander l’aide…
admin28/09/2022
Le contrat par lequel une association met à disposition un local à une société constitue…
admin28/09/2022
Comme prévu, les entreprises impactées par la guerre en Ukraine vont pouvoir souscrire un prêt…
admin27/09/2022
Une association peut agir en justice au nom d’intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent…
admin26/09/2022
Le contrat relatif à l’installation d’un matériel, en l’occurrence des panneaux photovoltaïques, chez un particulier…
admin22/09/2022
L’obligation d’une coopérative de procéder à la collecte de la production de ses adhérents n’est…
admin20/09/2022
Le consommateur qui a souscrit un contrat hors établissement du vendeur sans avoir été informé…
admin19/09/2022
