L’entrepreneur individuel qui cède, donne ou apporte en société son patrimoine professionnel doit soit publier…
admin21/11/2022
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L’exploitant qui n’a pas informé le bailleur de la cessation de son conjoint colocataire à…
admin15/11/2022
À compter du 1 janvier 2023, l’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse seront interdites…
admin15/11/2022
Pour que les conditions générales de vente d’une entreprise puissent avoir des effets à l’égard…
admin10/11/2022
Le bailleur qui, à la suite du décès de l’exploitant locataire, reprend les terres louées…
admin08/11/2022
Après l’expiration d’un bail commercial, le fait que le locataire ait continué à payer le…
admin08/11/2022
Les conditions dans lesquelles les dirigeants d’une société par actions simplifiée peuvent être révoqués sont…
admin04/11/2022
Les baux ruraux conclus verbalement sont régis de plein droit par le bail-type départemental. Seul…
admin02/11/2022
