ActualitéJuridique Plus de 2,84 milliards d’euros de dons aux associations en 2021 L’année dernière, 4,8 millions de foyers ont déclaré à l’administration fiscale 2,84 milliards d’euros de dons.admin26/12/2022
ActualitéJuridique Des pénalités de retard plus élevées en 2023 La Banque centrale européenne ayant relevé ses taux d’intérêts, le montant des pénalités de retard…admin22/12/2022
ActualitéJuridique Commerces fermés en raison du Covid et défaut de paiement des loyers Un commerçant ne peut pas se dispenser de payer les loyers pendant les périodes de…admin20/12/2022
ActualitéJuridique Quand le bailleur s’oppose au renouvellement du bail rural sans délivrer de congé Lorsque l’exploitant locataire n’est pas en règle avec le contrôle des structures, le bailleur est…admin20/12/2022
ActualitéJuridique Communication des comptes annuels d’une fondation d’entreprise Les comptes annuels d’une fondation d’entreprise qui ne reçoit pas de subvention publique ne sont…admin19/12/2022
ActualitéJuridique L’interdiction de l’impression des tickets de caisse repoussée au 1 avril 2023 Normalement prévue pour le 1 janvier 2023, l’entrée en vigueur de l’interdiction de l’impression systématique des tickets…admin15/12/2022
ActualitéJuridique Les cessions de parts de sociétés agricoles détenant du foncier sous contrôle ! Instauré par une loi votée il y a un an, le contrôle administratif des cessions…admin13/12/2022
ActualitéJuridique Renforcement des dispositifs d’aide énergie pour les TPE-PME en 2023 Afin d’accompagner les TPE et les PME face aux hausses des prix de l’électricité, les…admin13/12/2022
ActualitéJuridique Une association peut-elle fixer des conditions d’âge ? Les statuts d’une association peuvent, sous conditions, fixer des conditions d’âge pour devenir adhèrent ou…admin12/12/2022
ActualitéJuridique Une indemnité carburant de 100 € versée début 2023 Les Français les plus modestes qui utilisent leur véhicule pour se rendre à leur travail…admin08/12/2022