À compter du 1 septembre 2024, la transformation d’une société civile professionnelle en une société d’une autre…
admin20/03/2023
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Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire se poursuit au…
admin14/03/2023
Sauf nouveau report, l’impression systématique des tickets de caisse dans les commerces sera interdite à…
admin14/03/2023
Le dirigeant d’une association en liquidation judiciaire ne peut pas être condamné à une interdiction…
admin13/03/2023
Un fonds de garantie « énergie » pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité
Un fonds public de garantie est mis en place pour permettre aux entreprises grandes consommatrices…
admin08/03/2023
Les pouvoirs publics viennent d’instaurer un dispositif destiné à encourager l’installation de commerces dans des…
admin07/03/2023
À compter du 25 avril prochain, lorsqu’une entreprise sera victime d’une cyberattaque, elle devra déposer plainte…
admin07/03/2023
Moins connu que l’engagement de service civique, le volontariat associatif permet à une association d’accueillir…
admin06/03/2023
