La commune qui reprend la gestion de l’activité à la fin d’une délégation de service…
admin17/04/2023
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Le créancier professionnel est tenu d’informer la personne qui s’est portée caution dès le premier…
admin13/04/2023
Une loi récente s’efforce, une nouvelle fois, de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs…
admin12/04/2023
À compter du 1 septembre 2024, les sociétés d’exercice libéral seront tenues de fournir des…
admin05/04/2023
Un délai plus long est désormais prévu pour permettre aux sociétés dont les capitaux propres…
admin03/04/2023
Les demandes pour bénéficier de l’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité instaurée…
admin29/03/2023
L’interdiction de délivrer systématiquement des tickets de caisse papier dans les commerces, qui devait entrer…
admin27/03/2023
La faculté pour les petites entreprises qui ne dépassent pas certains seuils en termes de…
admin23/03/2023
