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Les exploitants agricoles bénéficient d’un délai supplémentaire, soit jusqu’au 31 mai, pour déposer leur télédéclaration PAC 2023.
admin09/05/2023
Le préfet doit s’opposer au legs reçu par une association dès lors qu’il constate que…
admin09/05/2023
Lorsqu’une sous-location de locaux commerciaux a été consentie sans son autorisation, le bailleur ne peut…
admin04/05/2023
Une zone de non traitement de 10 mètres est désormais imposée lors de l’utilisation près des…
admin02/05/2023
Les entreprises éligibles au « bouclier électricité » ou à « l’amortisseur électricité » ont jusqu’au 30 juin 2023 pour transmettre…
admin02/05/2023
L’action pour réclamer le paiement d’une indemnité de rupture anticipée prévue dans un bail commercial…
admin26/04/2023
À compter du 1 septembre 2024, les sociétés pluri-professionnelles d’exercice pourront mettre en commun des moyens matériels,…
admin24/04/2023
