Selon le gouvernement, le guichet unique sur lequel les entreprises peuvent accomplir leurs formalités sera…
admin21/06/2023
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En 2022, les retards de paiement des entreprises ont poursuivi leur baisse pour s’établir à 11,7 jours.
admin15/06/2023
Le nombre de transactions portant sur des terres agricoles ou viticoles a encore augmenté en 2022…
admin14/06/2023
Le délai de 2 ans pour agir en requalification d’un contrat de location en bail commercial…
admin13/06/2023
Une association dont le champ d’intervention est national peut demander l’annulation de certaines décisions prises…
admin12/06/2023
Le professionnel qui démarche un client doit l’informer sur son droit de rétractation. À défaut,…
admin09/06/2023
Une aide financière peut être attribuée aux exploitants agricoles qui acquièrent certains matériels connectés et…
admin08/06/2023
L’action du locataire ayant pour objet de faire constater l’existence d’un bail soumis au statut…
admin05/06/2023
