Les délibérations adoptées par le conseil d’administration ou l’assemblée générale d’une association sont nulles dès…
admin21/08/2023
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La généralisation de la facturation électronique dont l’entrée en vigueur était prévue le 1 juillet 2024…
admin16/08/2023
Certaines associations, qualifiées de pouvoirs adjudicateurs, doivent respecter les règles de la commande publique.
admin14/08/2023
Une entreprise peut être reconnue coupable de l’infraction de nuisances sonores causées au voisinage du…
admin08/08/2023
Les agents de la DGCCRF disposent désormais d’un nouvel outil qui leur permet d’identifier les…
admin31/07/2023
Dans le cadre de la réglementation sur le prix des livres, les livres d’occasion devront…
admin25/07/2023
À compter du 1 octobre 2023, les restaurateurs qui proposent uniquement des plats à livrer ou à…
admin18/07/2023
Sauf nouveau report, l’interdiction de délivrer systématiquement des tickets de caisse papier dans les commerces…
admin12/07/2023
Le bailleur qui entend résilier un bail rural pour défaut de paiement du fermage par…
admin11/07/2023
