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admin11/09/2023
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Les locaux à usage industriel sont exclus du droit de préemption dont bénéficie l’exploitant d’un…
admin05/09/2023
Le seuil relatif au recouvrement des cotisations sociales sur le patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel…
admin31/08/2023
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admin29/08/2023
Pour pouvoir s’opposer à la saisie d’un bien immobilier qui constitue sa résidence principale, un…
admin28/08/2023
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admin28/08/2023
Lorsque plusieurs agriculteurs demandent l’autorisation d’exploiter une même parcelle, le préfet doit délivrer l’autorisation à…
admin22/08/2023
Une société, dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié de son capital,…
admin21/08/2023
