Depuis le 16 octobre dernier, les entreprises ne peuvent plus, sauf pour le dépôt de leurs…
admin19/10/2023
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L’interdiction de résilier tous les 3 ans un bail commercial portant sur un logement situé dans…
admin17/10/2023
Les fonctionnaires peuvent être mis à disposition dans des organismes d’intérêt général et des fondations…
admin16/10/2023
À certaines conditions seulement, le locataire commercial peut suspendre le paiement des loyers en cas…
admin12/10/2023
En principe, les héritiers doivent rapporter à la succession la valeur des biens que le…
admin10/10/2023
Lorsqu’une clause résolutoire présente dans un contrat de location a produit ses effets avant que…
admin09/10/2023
Zoom sur les règles applicables aux associations concernant la propriété d’immeubles.
admin04/10/2023
À compter du 2 novembre prochain, les établissements recevant du public pourront demander une aide pour…
admin03/10/2023
