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ActualitéJuridique L’ex-associé d’une SCP a-t-il droit aux dividendes ? Le professionnel qui s’est retiré d’une société civile professionnelle dans laquelle il était associé n’a…admin14/12/2023
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ActualitéJuridique L’instauration à titre expérimental de tribunaux des activités économiques Des tribunaux des activités économiques, compétents notamment pour traiter des difficultés des entreprises, seront prochainement…admin06/12/2023
ActualitéJuridique Mon projet d’Agri : le module de la MSA sur l’installation et la transmission en agriculture La MSA vient de lancer le site « Mon projet d’Agri » pour accompagner les exploitants agricoles…admin05/12/2023
ActualitéJuridique Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs : déclaration d’ici fin décembre Les associations doivent, d’ici le 31 décembre 2023, confirmer le nombre d’heures de bénévolat réalisées par leurs…admin04/12/2023