Pour faire valoir qu’un cautionnement est proportionné aux revenus et au patrimoine de la caution,…
admin13/05/2024
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À compter du 1 juillet prochain, les supermarchés devront informer les consommateurs sur le prix des…
admin07/05/2024
Les associations peuvent à présent organiser des loteries, des tombolas ou des lotos pour des…
admin06/05/2024
Afin de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, toutes les associations,…
admin03/05/2024
Lorsqu’un entrepreneur réclame à un client le paiement du coût de travaux supplémentaires, il lui…
admin02/05/2024
La validité des certiphytos « décideurs » qui arrivent à échéance d’ici au 1 mai 2025 est…
admin30/04/2024
Les associations nationales ont jusqu’au 23 juin 2024 pour demander le financement, à hauteur de 200 000 €, d’études…
admin30/04/2024
En cas de rupture d’une relation commerciale établie, le préavis donné par l’auteur de la…
admin30/04/2024
La décision du conseil d’administration d’une société anonyme de confier au président les fonctions exercées…
admin25/04/2024
