Les petites entreprises du secteur du BTP vont pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’État…
admin22/08/2024
Toutes nos actualités
Depuis le 31 juillet dernier, le registre des bénéficiaires effectifs n’est plus accessible au grand public.…
admin19/08/2024
Sauf si les statuts le prévoient, les membres d’une association ne peuvent pas agir en…
admin19/08/2024
Dans les sociétés anonymes, les assemblées générales d’actionnaires pourront désormais se tenir par voie dématérialisée…
admin14/08/2024
La cession du capital social d’une société franchiseur n’emporte pas la cession des contrats des…
admin05/08/2024
Lorsqu’un locataire agit en justice pour faire requalifier des baux de courte durée successifs que…
admin29/07/2024
La responsabilité d’un fabricant pour cause de produit défectueux peut être engagée lorsqu’il n’a pas…
admin24/07/2024
L’exploitant locataire qui ne respecte pas les engagements environnementaux stipulés dans un bail rural environnemental…
admin16/07/2024
Dans les sociétés anonymes, le recours aux moyens de télécommunication pour les réunions du conseil…
admin15/07/2024
