FiscalQuestions Réponses Contrôle fiscal « surprise » dans les locaux d’une entreprise L’administration fiscale peut-elle se déplacer dans les locaux d’une entreprise pour procéder à un contrôle…cpga-asso cpga-asso30/01/2023
FiscalQuestions Réponses Mécénat : délivrance d’un reçu fiscal par les associations Notre association d’intérêt général a reçu, en 2022, des dons de matériels informatiques d’une entreprise. Devons-nous…cpga-asso cpga-asso30/12/2022
FiscalQuestions Réponses Récupération de la TVA sur les dons d’invendus Je tiens un magasin de jouets et je souhaiterais faire don de mes invendus. Pourrai-je…cpga-asso cpga-asso19/12/2022
FiscalQuestions Réponses Taxe d’apprentissage dans les associations Notre association, qui compte deux salariés, a commencé à développer une activité lucrative afin de…cpga-asso cpga-asso01/12/2022
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FiscalQuestions Réponses Exonération de droits de mutation en cas de transmission de terrains agricoles loués Je me suis laissé dire que la fiscalité applicable lors de la transmission familiale d’une…cpga-asso cpga-asso29/10/2022
FiscalQuestions Réponses Legs à une association : quels droits d’enregistrement ? Notre association culturelle a reçu un legs de 10 000 € d’un de ses anciens adhérents. Devons-nous payer…cpga-asso cpga-asso27/10/2022
FiscalQuestions Réponses Modulation du taux de prélèvement à la source Cette année, j’ai revu à la baisse mon taux de prélèvement à la source. Je…cpga-asso cpga-asso18/10/2022
FiscalQuestions Réponses Signalement d’un changement d’adresse à l’administration fiscale L’administration fiscale a envoyé un redressement à l’ancien siège social de ma société alors que…cpga-asso cpga-asso19/09/2022
FiscalQuestions Réponses Délai de contestation du rejet d’une réclamation fiscale J’ai déposé une réclamation fiscale concernant le paiement d’un supplément d’impôt sur le revenu qui…cpga-asso cpga-asso22/08/2022