En cas d’erreur dans votre déclaration des revenus de 2023, vous pouvez recourir au service de…
admin31/07/2024
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Le Conseil d’État vient d’annuler la tolérance administrative permettant de ne pas appliquer le durcissement…
admin16/07/2024
Sur 40,7 millions de foyers fiscaux ayant souscrit une déclaration de revenus pour 2022, 18,2 millions d’entre eux…
admin12/07/2024
Les conditions d’application de l’abattement fiscal sur les plus-values de cession de titres réalisées par…
admin10/07/2024
Le défaut de mention par l’administration fiscale de la possibilité pour le contribuable de saisir…
admin05/07/2024
Lorsque les droits ont été payés lors de la présentation d’un acte à l’enregistrement, le…
admin03/07/2024
Selon le Conseil d’État, les abandons de créance doivent être exclus des chiffres d’affaires retenus…
admin27/06/2024
À compter du 1 juillet, les exploitants agricoles pourront bénéficier du tarif réduit d’accises sur le…
admin25/06/2024
