La donation temporaire d’usufruit consiste pour des parents à céder à un enfant, pour une…
admin05/06/2024
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Un employeur ne doit pas, le même jour, informer oralement un salarié de son licenciement…
admin29/05/2024
Le projet de loi de simplification de la vie économique prévoit la mensualisation du paiement…
admin22/05/2024
Les professionnels sont exonérés de responsabilité pour troubles anormaux de voisinage dès lors que leur…
admin16/05/2024
À compter du 1 septembre 2026, quatre nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures.
admin01/05/2024
La loi permet désormais aux salariés d’acquérir des jours de congés payés durant leurs arrêts…
admin24/04/2024
Le contrôle technique devient obligatoire pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés.
admin17/04/2024
