La constitution de partie civile des associations est limitée aux infractions énumérées par le Code…
admin10/07/2023
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Une proposition de loi enregistrée récemment à l’Assemblée nationale vise notamment à porter le montant…
admin07/07/2023
L’administration fiscale doit répondre sous 60 jours à une PME qui conteste une proposition de redressement,…
admin06/07/2023
En raison des émeutes qui se sont produites dans de nombreuses villes ces jours derniers…
admin06/07/2023
Il appartient à l’accord d’entreprise qui fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts…
admin06/07/2023
La plate-forme France Num accompagne les entreprises françaises dans leur transformation numérique en leur permettant…
admin06/07/2023
Lorsque, dans un testament, une personne indique clairement la raison pour laquelle elle révoque un…
admin05/07/2023
Mise en place l’an dernier, la mesure visant à limiter à 3,5 % l’augmentation des loyers…
admin05/07/2023
Il est désormais possible de conclure des contrats de professionnalisation intégrant des actions permettant d’obtenir…
admin05/07/2023
