Un reçu pour solde de tout compte doit détailler les sommes qui sont versées au…
cpga-asso cpga-asso05/04/2018
La minute de l’expert
En France, les enfants doivent obligatoirement recueillir une fraction du patrimoine laissé par le défunt.
cpga-asso cpga-asso22/03/2018
Le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel entrera en vigueur le…
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Une entreprise peut réclamer des pénalités de retard à un client même si elles ne…
cpga-asso cpga-asso08/03/2018
Le bailleur qui envoie à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire…
cpga-asso cpga-asso01/03/2018
La fiscalité de l’épargne est modifiée en profondeur avec l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU).
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Les entreprises peuvent récupérer 20 % de la TVA sur l’essence utilisée dans leurs véhicules en 2018.
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Le taux de l’impôt sur les sociétés sera ramené de 33 1/3 % à 25 % pour toutes…
cpga-asso cpga-asso08/02/2018
Depuis le 1 janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière a pris le relais de l’impôt de…
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