Selon le Conseil d’État, le remboursement d’une créance de crédit d’impôt recherche (CIR) qui intervient…
cpga-asso cpga-asso23/09/2021
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Les travailleurs indépendants ont jusqu’au 1 octobre 2021 pour opter, à partir de 2022, pour des acomptes trimestriels…
cpga-asso cpga-asso15/09/2021
Lorsqu’elle est en cours de liquidation à la suite d’une cessation d’activité, une SCP relevant…
cpga-asso cpga-asso14/09/2021
Un nouveau service numérique, baptisé « Gérer mes biens immobiliers », accessible depuis l’espace sécurisé de www.impots.gouv.fr,…
cpga-asso cpga-asso13/09/2021
La Direction générale des finances publiques a publié son rapport pour l’année 2020. Elle confirme une…
cpga-asso cpga-asso09/09/2021
Le dispositif Pinel, qui doit prendre fin en 2024, devrait avoir un successeur.
cpga-asso cpga-asso08/09/2021
L’administration fiscale a indiqué que le crédit d’impôt en faveur des PME qui réalisent des…
cpga-asso cpga-asso06/09/2021
Une SCI, propriétaire d’un logement, avait conclu un bail d’habitation avec l’un de ses associés.…
cpga-asso cpga-asso02/09/2021
Les entreprises peuvent être redevables d’un second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des…
cpga-asso cpga-asso01/09/2021
